Différentes catégories d'artistes
Les artistes-auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques, ainsi que les auteurs de logiciels exercent à titre indépendant une activité de création. Ils ont un droit de propriété littéraire et artistique sur leurs oeuvres, et sont susceptibles de percevoir à ce titre des droits d'auteur.
Lorsqu'ils remplissent certaines conditions, ils bénéficient d'un régime social et fiscal particulier.
La présente fiche leur est consacrée.
Les créateurs qui ne répondent pas aux conditions requises pour bénéficier du statut des "artistes-auteurs", s'inscrivent alors à l'Urssaf en tant que profession libérale, ou, selon les cas, à la chambre de métiers et de l'artisanat en tant qu'entreprise artisanale. C'est le cas notamment des créateurs d'articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, qui sont exclus du statut des artistes.
Dans ces cas, ils relèvent du régime social des indépendants.
. L'appellation "artiste libre" ne correspond à aucun statut véritable. L'artiste libre entre donc, en fonction de son activité, dans une des catégories définies ci-dessus.
. Les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.) sont "salariés intermittents du spectacle", embauchés sous contrat de travail à durée determinée (dits "contrat d'usage") par des producteurs ou organisateurs de spectacles. A ce titre, ils bénéficient de règles spécifiques en matière d'assurance chômage.
Rémunération des artistes-auteurs
Un artiste perçoit le produit de la vente de la propriété matérielle de l'objet qui sert de support à son oeuvre.
Exemple : la "toile" d'un tableau, le "bronze" d'une sculpture, les "cartons" de tapisseries, etc.
Précision : la vente doit concerner les oeuvres uniques ou bien dans certains cas des oeuvres éditées en nombre limité sous le contrôle de l'artiste ou de ses ayants-droit. Dans le cas contraire, l'auteur perd son statut d'artiste.
Un artiste perçoit des droits d'auteur lorsqu'il cède ses droits patrimoniaux sur la propriété immatérielle de ses oeuvres (droit d'exploitation de l'oeuvre, c'est-à-dire droit de représentation ou de reproduction).
En effet, un artiste a un droit de propriété "immatérielle" exclusif et opposable à tous sur ses oeuvres. Il peut autoriser un tiers à vendre ou à exploiter commercialement son oeuvre moyennant rémunération. Il dispose d'un droit unique au respect de son oeuvre (élément du droit moral).
Exemples : droits de reproduction d'un tableau, droits d'adaptation télévisée d'une pièce, droits d'exploitation d'une oeuvre littéraire, etc.
Sont également considérés comme des revenus artistiques les revenus tirés notamment de la conception de l'oeuvre (ex. : bourse, prix d'un concours, contrepartie de réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés), installation et mise en espace scénique de l'oeuvre, location d'oeuvres, etc.)
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32606.pdf" target="_blank">Circulaire n°DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011
Artistes-auteurs : qui contacter ?
Le régime social des artistes-auteurs est soumis à des conditions d'accès. Il convient au préalable de se renseigner :
pour les auteurs d'œuvres graphiques et plastiques : à la Maison des artistes, 60 rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris cedex 10, Tél. 01 53 35 83 63, www.secuartsgraphiquesetplastiques.org.
pour les auteurs d'œuvres littéraires, musicales, chorégraphiques, photographiques, cinématographiques et audiovisuelles et les auteurs de logiciels : à l'Agessa, 21bis Rue de Bruxelles, 75009 Paris, tél. 01 48 78 25 00, www.agessa.org
pour tous les artistes-auteurs, concernant l'affiliation au régime complémentaire : à l'Ircec (Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création), 9 Rue de Vienne, 75403 Paris cedex 08, tél. 01 44 95 68 30, http://www.ircec.fr/
A noter : les artistes-auteurs ne peuvent pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur
Formalités
Pour les personnes relevant de la Maison des artistes
Déclarer le début de l'activité à la Maison des artistes
Tout artiste-auteur d'œuvres originales graphiques et plastiques (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur textile, graphiste-auteur) doit déclarer le début d'exercice de son activité auprès de la Maison des artistes.
Cette déclaration doit être effectuée quand des droits d'auteur ont été perçus ou que l'artiste-auteur est en voie de réaliser une commande ferme. En effet, le déclarant doit joindre au formulaire de la déclaration de début d'activité les justificatifs de la réalisation de cette 1ère vente (photocopie d'une facture, d'un contrat ou d'un bon de commande) grâce auxquels la Maison des artistes s'assure que l'activité est susceptible de :
- donner lieu à cotisations,
- relever du champ d'exercice de l'activité d'artiste-auteur.
La Maison des artistes délivre alors, par courrier postal, un récépissé de début d'activité avec un numéro d'ordre (identifiant) qui ne vaut ni assujettissement à cotisations ni affiliation, mais qui pourra être porté sur les factures de ventes ultérieures. Elle inscrit l'artiste-auteur sur son fichier de recensement.
Il est recommandé d'effectuer cette déclaration avant de procéder aux formalités de déclaration d'entreprises auprès de l'Urssaf afin de pouvoir bénéficier du régime social des artistes-auteurs. Le récépissé de début d'activité délivré par la Maison des artistes permet, en effet, de prouver la qualité d'artiste-auteur.
Déclarer le début de l'activité au CFE de l'Urssaf
L'artiste-auteur doit remplir un formulaire P0i à l'Urssaf, qui assure le rôle de centre de formalités des entreprises et communique les informations recueillies à l'Insee. L'INSEE lui attribue alors un numéro Siren et un code APE lui permettant d'exercer son activité en toute légalité.
Demander son affiliation au régime social des artistes-auteurs
La demande d'affiliation s'effectue la seconde année par la déclaration d'activités et de revenus. Ce dossier de demande est automatiquement adressé à l'artiste en mars de chaque année, dès lors qu'il s'est déclaré auprès de l'organisme. La Maison des Artistes vérifie alors que l'activité donnant lieu à rémunération relève bien du régime.
Pour les personnes relevant de l'Agessa
Déclarer le début de l'activité au CFE de l'Urssaf
L'artiste-auteur doit remplir un formulaire P0i à l'Urssaf, qui assure le rôle de centre de formalités des entreprises et communique les informations recueillies à l'Insee. L'INSEE lui attribue alors un numéro Siren et un code APE lui permettant d'exercer son activité en toute légalité.
Demander son affiliation au régime social des artistes-auteurs
La demande d'affiliation s'effectue dès lors que l'artiste a perçu au cours de l'année civile des revenus supérieur au seuil d'affiliation (900 fois le SMIC horaire). Pour ce faire, une demande d'affiliation doit être adressée à l'AGESSA .
Régime social des artistes-auteurs
Principe
Toute personne qui exerce une activité d'auteur et qui perçoit à ce titre un revenu doit obligatoirement verser des cotisations d'assurances sociales, que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, et quelle que soit l'importance de ses revenus.
Particularités des assurances sociales des artistes-auteurs
Le régime spécial des "artistes-auteurs" permet aux intéressés de bénéficier du régime des prestations en nature de sécurité sociale (remboursement de soins) et de la retraite de base.
Ils peuvent, sous réserve d'être à jour de leurs cotisations, recevoir des indemnités journalières.
Les personnes relevant des assurances sociales des artistes-auteurs sont en outre dispensées du paiement des cotisations d'allocations familiales à l'Urssaf.
Par contre, l'affiliation au régime de retraite complémentaire géré par l'Ircec est obligatoire.
Quelles sont les conditions d'affiliation (pour bénéficier des prestations) ?
L'affiliation conditionne le versement des prestations.
Elle doit être distinguée de l'assujettissement à cotisations. En effet, les artistes-auteurs ont l'obligation de cotiser au régime des artistes mais ne perçoivent pas forcément les prestations correspondantes.
Pour être affilié et pouvoir percevoir des prestations en nature, plusieurs conditions doivent en effet être remplies :
Etre résident fiscal en France,
Exercer de manière habituelle une activité d'auteur comprise dans le champ d'application du régime de sécurité sociale des auteurs,
Avoir tiré de cette activité, au cours de la dernière année civile, des revenus (montant brut des droits d'auteur ou BNC majoré de 15 %) au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du Smic (8 487 € pour les revenus de 2013 pour une affiliation en 2014).
Lorsque cette dernière condition n'est pas remplie, l'auteur peut déposer une demande d'affiliation s'il prouve qu'il a exercé habituellement une activité artistique durant la dernière année civile.
Son dossier est examiné par une commission professionnelle compétente dans la branche professionnelle concernée.
Lorsque l'affiliation est acquise, elle prend effet au 1er janvier de l'année civile en cours, pour une durée d'un an et 6 mois.
Si l'auteur qui ne bénéficie pas des prestations, le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie peut lui être ouvert en qualité d'ayant droit (de son conjoint par exemple), en qualité d'assuré social au titre d'une activité salariée précédente (maintien de droits pendant 1 an), ou à défaut de l'un de ces cas, au titre de la couverture maladie universelle.
Précision : si un affilié artiste-auteur a retiré de son activité d'artiste, au cours d'une année civile, un revenu inférieur à 900 fois la valeur moyenne du Smic, son affiliation peut être maintenue après avis de la commission professionnelle compétente. Il peut être radié de la CPAM dont il relève, à l'issue de 5 années successives de maintien de l'affiliation, lorsqu'il a retiré chaque année de son activité d'artiste-auteur un revenu inférieur à 450 fois le Smic horaire en vigueur pour chaque année considérée.
Quelles sont les modalités de versement des cotisations ?
Assiette des cotisations sociales
L'assiette est constituée par les rémunérations perçues au titre de la vente d'œuvres originales, par les droits d'auteur (qu'ils soient forfaitaires ou proportionnels aux recettes d'exploitation de l'œuvre) et par les autres revenus artistiques.
Précision : des revenus accessoires peuvent également être rattachés aux revenus artistiques, uniquement pour le calcul des cotisations sociales, sous certaines conditions :
- la personne doit déjà être affiliée au régime social des artistes-auteurs,
- l'activité générant ces revenus doit être accessoire et ponctuelle,
- l'activité ne doit pas être assimilable à du salariat,
- les revenus ne doivent pas dépasser 80 % du seuil d'affiliation au régime social des artistes-auteurs. A défaut, ils seront soumis en totalité au régime social des travailleurs indépendants.
La liste des revenus accessoires concernés est fixée par la http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32606.pdf" target="_blank">circulaire n°DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011 (ex. : revenus issus des cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur, des ateliers artistiques ou d'écriture dans la limite de 3 par an, etc.).
Les revenus accessoires ne sont pas pris en considération pour déterminer l'affiliation au régime des artistes-auteurs et son maintien, qui reposent uniquement sur les revenus artistiques.
La période de référence va du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante, pour une durée d'un an et 6 mois.
Taux de cotisations
- Cotisation Maladie, Maternité, Invalidité, Décès : 1 %
- CSG : 7,50 %
- CRDS : 0,50 %.
- Cotisation Vieillesse de base : 6,75 %
A noter : seule cette cotisation n'est jamais précomptée à la source mais versée par l'artiste-auteur sur appel de cotisations.
- Contribution à la formation professionnelle continue : 0,35 %
Précision : le montant de la cotisation de retraite complémentaire est fixé et prélevé par l'Ircec.
Système du précompte
Par principe, les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, ainsi que la CSG-CRDS sont prélevées à la source par la personne rémunérant l'artiste-auteur (le diffuseur) et reversées par celle-ci à l'Agessa ou la Maison des artistes : c'est le système du précompte.
La cotisation d'assurance vieillesse ne fait jamais l'objet du précompte. Elle est calculée dans la limite du plafond de la sécurité sociale et versée directement par l'artiste-auteur à l'Agessa ou à la Maison des artistes. Le calcul de cette cotisation est déterminé par l'organisme agréé en fonction des revenus déclarés par l'artiste-auteur.
Régularisation des cotisations soumises au précompte
L'artiste transmet une copie de sa déclaration fiscale et de son avis d'imposition à l'Agessa ou à la Maison des artistes. Celle-ci calcule les cotisations dues et déduit le montant des cotisations précomptées durant l'année concernée, après vérification auprès de l'auteur et du diffuseur de la réalité du précompte.
Dispense du précompte
Le précompte ne s'applique pas et l'artiste paye directement, chaque trimestre, ses cotisations à l'Agessa ou à la Maison des artistes :
- lorsque sa rémunération est versée par un particulier, par un commerce d'art ou lorsque le diffuseur a son siège à l'étranger,
- ou lorsque ses revenus sont imposables au titre des BNC.
Il doit pour cela fournir aux diffuseurs une attestation (S 2062) que l'Agessa ou la Maison des artistes lui délivre à sa demande chaque année (sur présentation, la première année, de sa déclaration fiscale et justification de son activité artistique et les années suivantes sur présentation de l'avis d'imposition de l'année précédente).
Toutefois, les diffuseurs restent tenus de déclarer les rémunérations versées et d'acquitter leur contribution.
Pour plus d'informations sur le régime social des artistes auteurs, consulter le site de l'AGESSA ou de la Maison des Artistes.
Contribution due par les diffuseurs d'oeuvres
Les diffuseurs (les personnes qui rémunèrent un auteur en vue de diffuser, d'exploiter ou d'utiliser l'œuvre à d'autres fins que personnelles) doivent se déclarer auprès de l'Agessa ou de la Maison des artistes (déclaration d'existence).
Ils sont redevables d'une contribution (le précompte) égale à :
- 1 % du montant HT des droits d'auteurs + 0,35 % au titre de la contribution à la formation professionnelle continue + 8 % au titre de la CSG - CRDS
- ou 1,35 % de 30 % du chiffre d'affaires TTC ou de la totalité de la commission perçue (sont concernés les galeries d'art, antiquaires, éditeurs d'art notamment)
Régime fiscal
Imposition sur le revenu
Régime général
L'artiste-auteur est imposé au titre des bénéfices non commerciaux.
- Régime de la micro-entreprise "spécial BNC" (si ses recettes HT ne dépassent pas 32 900 €).
- Régime de la déclaration contrôlée (régime applicable obligatoirement aux contribuables dont les recettes dépassent 32 900 € par an, et aux autres sur option).
Lorsque l'auteur est soumis à la déclaration contrôlée, il peut :
- Demander à être imposé fiscalement sur la base de la moyenne de ses bénéfices de l'année d'imposition et des deux ou quatre années précédentes (article 100 bis du CGI).
Précision : cette disposition fiscale n'est pas applicable au calcul des cotisations sociales.
- Bénéficier d'un abattement de 50 % sur ses résultats imposables et les 4 années suivantes s'il est un artiste de création plastique débutant son activité.
Régime spécial
Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains, les compositeurs et les auteurs d'oeuvres de l'esprit sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires.
Ce régime spécial s'applique automatiquement que l'activité artistique soit exercée à titre principal ou accessoire ; les intéressés peuvent cependant y renoncer en optant pour le régime des BNC (http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/5fppub/textes/5g212/5g212.pdf" target="_blank">instruction fiscale n°5G-2-12 du 12 mars 2012).
Montant imposable des droits d'auteur des écrivains et compositeurs :
Montant brut TTC des droits (minoré de la retenue à la source de TVA)
- cotisations de sécurité sociale sur le montant brut HT
= Montant résiduel
- déduction forfaitaire pour frais de 10 % (plafonnée)
= Montant net
TVA
Les artistes auteurs sont assujettis à la TVA.
Ils bénéficient cependant d'une franchise lorsqu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente, un chiffre d'affaires HT n'excédant pas 42 300 euros. Si ce seuil est dépassé, ils continuent à en bénéficier l'année en cours si leur chiffre d'affaires réalisé ne dépasse pas 52 000 euros HT.
Article 293 B du code général des impots
Précision : ils sont, le cas échéant, exonérés de taxe sur les salaires.
Principe : les éditeurs, producteurs et les sociétés de perception des droits qui versent des droits d'auteurs aux artistes prélèvent directement la TVA et la reversent aux impôts, après déduction de 0,8 % des droits (correspondant à la TVA déductible).
Ce régime s'applique même à l'égard des artistes situés dans le champ de la franchise de TVA.
Article 285bis du code général des impôts
Exception : l'artiste peut renoncer au système de la retenue à la source. Dans ce cas, il déclare et verse lui même la TVA aux impôts. En contrepartie, il la déduit pour son montant réel.
Cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle)
En sont exonérés :
les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art,
les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques,
les auteurs et compositeurs,
les artistes lyriques et dramatiques.
Article 1460 du code général des impôts
Les auteurs de logiciels ne peuvent pas bénéficier de cette exonération (réponse ministérielle n°16 386, Journal officiel du 15 juillet 1999 p.2 417)